EIRL NEVES située au 26 Avenue Jeanne d’Arc, 49100, Angers, et immatriculée au R.C.S. d’Angers sous le numéro de SIREN 513 734 657 (ci-après « le Vendeur »). L’EIRL NEVES opère sous le nom de « Miss Kika ».
Le Vendeur a pour activité la vente et distribution de tissus au professionnel. Les professionnels sont entendus suivant l’Ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Le Vendeur commercialise des rouleaux de tissus produits par des manufacturiers pour lesquels il a un accord de distribution sur le territoire français (ci-après « les Produits »).
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’intégralité des ventes conclues par le
Vendeur auprès de tout professionnel (ci-après le « Client ») en France, et sont soumises au droit français.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » sur le site internet et/ou en signifiant son accord à un bon de commande, le client confirme accepter l’ensemble des présentes CGV. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Article 2 – Description des Produits
2.1 Les Produits offerts à la vente par le Vendeur figurent pour une grande partie sur son site La présence d’un Produit sur le site internet ne signifie pas qu’il est disponible en stock. En effet, les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles. Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit. En effet, la nature des Produits ne permet malheureusement pas un rendu parfait.
2.3 Les Produits sont livrés par le Vendeur dans le conditionnement d’origine du fabricant. Le Vendeur ne peut
être tenu responsable de différences minimes de métrage.
Article 3 – Commandes
3.1. Nouveaux clients : La livraison de la première commande sera expédiée contre-remboursement ou contre paiement d’avance. Les coordonnées postales et bancaires du nouveau client devront être communiquées préalablement. Le Vendeur se réserve le droit d’agréer ou non un nouveau Client eu égard aux informations fournies par ce dernier.
Afin de créer son compte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant « civilité », « nom », « prénom », « email », « numéro de téléphone », « numéro de SIRET », « date de naissance », « mot de passe » et « adresse de facturation ». Le Client s’engage à fournir des informations vraies, à jour et complètes sur son identité. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
Le Client recevra un email lui confirmant la création de son compte.
3.2 Commande :
3.2.2 Commande en ligne : Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages successives. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte validé Miss Kika.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe à travers son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » ou en le demandant par email à contact@misskikatissus.com .
À tout moment, le Client peut décider de désactiver son compte en contactant le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@misskikatissus.com.
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de bloquer la commande ou de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site jusqu’à résolution du problème.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.2.3 Commande par téléphone ou fax ou mail, un bon de commande signé devra être adressé au Vendeur par le Client sous forme papier à l’adresse postale EIRL NEVES, 26 Avenue Jeanne d’Arc, 49100, Angers ou par courriel contact@misskikatissus.com. La signature du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV.
3.3 Commande minimum : En raison des frais importants qu’impliquent l’exécution, la facturation, la comptabilité de chaque commande, nous ne pouvons honorer les commandes inférieures à 450 Euros hors taxes. Le Vendeur propose des livraisons sous conditions particulières (à partir de 450 € TTC d’achat Hors TVA).
3.4 Confirmation de commande : Le Vendeur confirmera la disponibilité des Produits suite à une commande dans un délai de cinq jours ouvrés. La commande n’engagera le Vendeur qu’à l’issue de ce délai de cinq jours ouvrés.
Article 4 – Transaction électronique sur le site web
4.1 La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord du Client conformément à l’article 1366 du
Code civil et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au 07 83 35 85 57 ou par courriel à l’adresse contact@misskikatissus.com .
4.3 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4.4 Le Vendeur adresse au Client une confirmation de sa commande par
4.5 En application des articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés
jusqu’à leur complet paiement par le Client, cela qu’elle que soit la date de livraison de la commande.
Article 5 – Prix
5.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
5.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé selon les modalités indiqués sur la facture. En cas de paiement en ligne, si cela est spécifié, la totalité du prix doit être versé au moment du bon de commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
5.3Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 – Mode de paiement
6.1 Le Client pourra régler ses achats, sur le site misskikatissus.com ou pour les autres modes de commandes selon les conditions stipulées dans la facture, par chèque ou virement.
6.2 Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 7 – Modalités de livraison
7.1 La livraison ne pourra être faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de Le
7.2 Le délai de livraison ne pourra excéder une durée maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande sauf exception pour Produits non encore disponible à la Des délais indicatifs plus courts pourront être donnés par Le Vendeur préalablement à la conclusion du contrat.
Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par Le Vendeur lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.
7.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Le Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Vendeur peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, pour cela le Client devra valider l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
7.4 La vérification de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison du Vendeur ou du Transporteur.
7.5 Le transfert des risques entre le Vendeur et le Client se fait conformément à l’Incoterm indiqué sur la
Article 8 – Erreurs de livraison
Le Client devra formuler au Vendeur au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant le jour de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La réclamation pourra être faite auprès du Vendeur, au choix de Client par téléphone au 07 83 35 85 57 ou par email à l’adresse suivante : contact@misskikatissus.com
Article 9 – Garanties
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client, contre tout vice caché suivant les dispositions de l’article 1641 du Code Civil et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Article 10 – Force Majeure
10.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
10.2 La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
10.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
10.4 Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée par l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 11 – Traitement des données personnelles
11.1 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des relations commerciales des parties sont destinées à permettre notamment l’enregistrement et le traitement des commandes des clients, répondre à des demandes d’informations et assurer la gestion du fichier client.
11.2 Les données seront conservées par le Vendeur le temps nécessaire à l’exercice des finalités décrites ci-dessus.
11.3 La personne dont les données personnelles ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.
11.4 À tout moment, la personne concernée peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, sans que soit porté atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. La personne concernée a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
11.5 La fourniture des données à caractère personnel du Client est indispensable à la bonne exécution du contrat de Dès lors, le Client consent au traitement de ses données personnelles en acceptant, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le défaut de fourniture de données ou la fourniture de données erronées pourra entrainer l’annulation de la commande par Le Vendeur.
11.6 Pour toute demande concernant le traitement des données à caractère personnel, il convient de s’adresser au représentant du responsable du traitement des données dont les coordonnées sont les suivantes, contact@misskikatissus.com ou adresse postale, EIRL NEVES, 26 Avenue Jeanne d’Arc, 49100 Angers.
Article 12 – Non-renonciation
Le fait pour Le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Site Internet : Le contenu du Site internet www.misskikatissus.com est la propriété de Miss Kika et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Marque(s) : Miss Kika est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4648280. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.
Les autres marques présentes sur le site ont fait l’objet de protection adéquate par leur(s) titulaire(s) respectif(s), leur utilisation ou reproduction est strictement interdite.
Le Client s’engage également à informer Miss Kika de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de défendre les droits de Miss Kika de toute violation.
Article 14 – Litiges
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents de la juridiction d’Angers. Le Client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.
